TPE: régimes et fiscalité

Les très petites entreprises (TPE), ou micro-entreprises (terme officiel depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie) représentent plus de 9 entreprises françaises sur 10. Elles bénéficient d’un régime comptable allégé limitant le nombre de documents comptables à produire, mais sont pour autant soumises à des obligations fiscales.

Pour relever du régime de la micro-entreprise, l’entreprise doit avoir réalisé au cours de l’année civile N-1 ou N-2 un chiffre d’affaires inférieur à :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement (y compris meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôte) ;
• 77 700 € pour les activités autres, notamment les prestations de services et les loueurs en meublés (hors locations ci-dessus) ;
• en cas d’activité mixte (ventes et prestations de services), le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

En cas de dépassement des seuils, l’entreprise conserve le bénéfice du régime micro l’année suivante. Mais le passage au régime réel d’imposition est obligatoire en cas de dépassement deux années consécutives.

Les micro-entrepreneurs sont imposés selon le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et relèvent automatiquement du régime micro-social. Le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) concerne les micro-entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale ou commerciale. Le régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux) s’applique pour les entreprises non commerciales, professions libérales notamment.

Le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu soit dans le cadre du régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit par versement libératoire.

Dans le cadre du régime classique d’imposition de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur n’a pas à fournir de déclaration professionnelle de bénéfices pour ses BIC ou BNC. Il doit simplement ajouter ses bénéfices à sa déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro), soit dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels », soit dans la partie « Revenus non commerciaux ». Il doit également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l’année concernée.

Le micro-entrepreneur peut aussi choisir d’être soumis au versement libératoire, à condition de remplir certaines conditions, afin de payer en même temps l’impôt et les cotisations sociales.

Il faut pour cela avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année inférieur à certains seuils, qui tiennent compte de la situation familiale.

Le montant du versement libératoire (impôt et cotisations) est calculé selon des taux variant en fonction de l’activité exercée.

Le choix du régime du micro social et micro fiscal n’est pas nécessairement à votre avantage car les revenus sont taxés après un abattement forfaitaire qui ne correspond pas nécessairement à vos frais réels (plus ou moins avantageux), Adopte 1 Expert Comptable est là pour vous guider dans vos démarches.