Le régime simplifié de TVA et la déclaration annuelle CA12 disparaissent au 1er janvier 2027. Si vous en relevez aujourd’hui, votre façon de déclarer et de payer la TVA va changer en profondeur. Voici ce qu’il faut savoir, et ce qu’il faut anticiper dès maintenant.

C’est une réforme actée par la loi de finances pour 2025 (article 38) : le régime réel simplifié de TVA (celui qui permet aujourd’hui à de nombreux artisans, commerçants, professions libérales et petites entreprises de ne déclarer leur TVA qu’une fois par an) sera supprimé à compter du 1er janvier 2027.

Ce n’est pas un ajustement mineur. C’est un changement de rythme complet dans la gestion de votre TVA, avec des conséquences directes sur votre trésorerie et votre organisation comptable. Autant l’anticiper plutôt que le subir.

Jusqu’au 31 décembre 2026, si vous relevez du régime simplifié de TVA, vous fonctionnez selon une logique connue : deux acomptes semestriels versés en juillet et en décembre, calculés sur la TVA due l’année précédente, puis une déclaration annuelle de régularisation (la fameuse CA12) qui solde les comptes.

À partir du 1er janvier 2027, ce système disparaît intégralement. Il est remplacé par des déclarations périodiques via le formulaire CA3, sur un rythme trimestriel ou mensuel selon votre chiffre d’affaires. Fini les acomptes forfaitaires : vous déclarez et payez la TVA au fil de l’eau, sur la base de votre activité réelle.

Autre changement important : la fin des seuils différenciés par activité. Aujourd’hui, les seuils du régime simplifié varient selon votre secteur (de 85 000 € à 840 000 € pour la vente et l’hébergement, de 37 500 € à 254 000 € pour les prestations de services). À partir de 2027, un seuil unique s’appliquera à toutes les entreprises, indépendamment de leur activité.

LE NOUVEAU SEUIL UNIQUE

• En dessous de 1 000 000 € de CA HT (année précédente) et 1 100 000 € de CA HT (année en cours) : déclaration trimestrielle
• Au-delà de ces seuils : déclaration mensuelle, dès le mois où le seuil est franchi
• Vous pouvez aussi opter volontairement pour la déclaration mensuelle si vous le souhaitez

Cette évolution ne sort pas de nulle part. Elle s’inscrit dans le calendrier plus large de la réforme de la facturation électronique. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Le rapprochement de la TVA avec l’activité réelle, rendu possible par cette digitalisation, rend le système d’acomptes forfaitaires et de régularisation annuelle moins pertinent aux yeux de l’administration fiscale.

L’objectif affiché : sécuriser le recouvrement de la TVA, réduire les régularisations tardives, et ouvrir à terme la voie à des déclarations pré-remplies par l’administration sur le modèle de ce qui existe déjà pour l’impôt sur le revenu des particuliers.

Un suivi comptable plus régulier

Le passage à une déclaration trimestrielle ou mensuelle exige une comptabilité tenue à jour en continu. Fini les régularisations une fois par an : vos pièces comptables doivent être transmises et traitées au fil de l’eau pour permettre des déclarations fiables à chaque échéance.

Un impact direct sur la trésorerie

Le système actuel d’acomptes semestriels lisse en partie l’impact de la TVA sur votre trésorerie. Avec des déclarations et paiements plus fréquents, la TVA collectée et déductible impacte votre trésorerie de façon plus rapprochée — ce qui demande un pilotage plus fin, en particulier pour les entreprises dont l’activité est saisonnière.

Une vigilance accrue sur les délais

Plus de déclarations dans l’année signifie plus d’échéances à respecter. Un oubli ou un retard sur une déclaration trimestrielle ou mensuelle expose à des pénalités — c’est précisément le risque que ce changement de rythme introduit pour les entreprises qui ne s’organisent pas en amont.

À ANTICIPER AVANT FIN 2026

1. Mettre en place un suivi comptable plus régulier plutôt qu’une saisie annuelle
2. Transmettre vos pièces comptables chaque mois à votre expert-comptable
3. Vérifier votre régime de TVA actuel et le seuil dont vous relèverez à partir de 2027
4. Anticiper l’impact de ce nouveau rythme sur votre trésorerie

Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation des obligations fiscales, en parallèle de l’arrivée progressive de la facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises d’ici septembre 2027. Les deux chantiers sont liés : plus votre comptabilité est digitalisée et à jour, plus la transition vers les nouvelles déclarations de TVA sera fluide.