Comment une entreprise individuelle
peut-elle opter pour l’IS ?
Un choix comparable à une EURL.
L’article 13 de la loi des finances pour 2022 offre l’opportunité à tous les entrepreneurs individuels attachés au régime réel d’imposition sur le revenu (IR) d’opter pour le régime fiscal d’une société (EURL/SARL ou SAS) et donc d’être attaché à l’impôt sur les sociétés (IS).
Les modalités de ce choix.
Ainsi, l’entrepreneur individuel doit adresser cette demande au service des impôts du secteur géographique de son établissement principal, précisant le nom et l’adresse de l’entreprise individuelle, mais également ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, signature), cela avant l’aboutissement du troisième mois de l’exercice au titre duquel il désire être associé à une EURL.
Une abstention envisageable.
Le choix pour l’IS est généralement fixe. Cependant, il est envisageable de s’en abstenir pendant les cinq premiers exercices succédant à la validation de ce choix. L’abstention à ce choix pour l’impôt sur les sociétés doit être déclarée à l’administration avant l’aboutissement du mois précédant la date maximum de versement du première acompte d’impôt sur les sociétés (IS) de l’exercice. Elle comporte les coordonnées de l’entreprise individuelle avec l’exercice comptable de l’année de l’option.
