Tout savoir sur la liasse fiscale
La « liasse fiscale » est un recueil annuel d’informations comptables extrait de la comptabilité. Cet ensemble de données doit répondre à un formalisme précis dans leur présentation et notamment s’assurer de la bonne pratique des règles comptables et fiscal applicable en France. Ces informations sont transmises à l’administration fiscale chaque année pour déterminer le calcul de l’imposition de l’entreprise mais aussi permettre à l’administration de mesurer la cohérence des données déclarées via des études statistiques.
« Liasse fiscale » : késako ?
La « liasse fiscale » rassemble toutes les données comptables synthétiques permettant à l’administration fiscale d’apprécier la situation financière d’une entreprise. Elle doit donc répondre à un formalisme précis. A défaut, l’entreprise peut faire l’objet d’un contrôle fiscal, voire de sanctions.
La liasse fiscale doit être réunie en clôture d’exercice. Hormis les micro-entreprises, la constitution annuelle de la liasse fiscale est obligatoire pour quasiment toutes les entreprises.
Avant tout, la liasse fiscale sert de base de calcul à l’administration fiscale pour établir le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) ou celui de l’impôt sur le revenu (IR) de l’entreprise.
Que doit contenir la liasse fiscale ?
La liasse fiscale comprend les déclarations de résultats et des tableaux en annexe.
La partie concernant les déclarations varie en fonction du régime d’imposition de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).
Le contenu de la liasse sera également différent si l’entreprise relève du régime simplifié d’imposition ou du régime normal (régime normal : chiffre d’affaires annuel de plus de 763 000 € pour les activités commerciales et 230 000 € pour les prestations de service.
À quoi sert la liasse fiscale ?
Les informations fournies par la liasse fiscale servent à l’administration fiscale de base de calcul pour l’imposition. La liasse fiscale, se présentant sous la forme de comptes annuels, elle est également très utile au dirigeant de l’entreprise, qui permet de présenter sa situation de l’année financière, mais aussi au travers du compte de résultat la performance de l’année écoulée.
Quand et comment déposer la liasse fiscale ?
La liasse fiscale doit être transmise à l’administration fiscale dans les 4 mois suivant la clôture annuelle des comptes. A défaut, l’entreprise s’expose à une amende égale à 0,4 % de l’impôt mensuel, et éventuellement à une majoration d’impôt pouvant aller d’une amende forfaitaire à une taxation de 150 € par documents manquants.
Le dépôt de la liasse fiscale peut être effectué par un partenaire proposant l’échange de données informatisé (EDI), tels qu’un expert-comptable qui garantissent la validité du document déposé.
