Location équipée

Vous êtes entrepreneurs et vous souhaitez devenir propriétaire de votre immobilier d’exploitation ? La location équipée est une bonne manière d’éviter l’assujettissement d’une imposition forte de ces revenus fonciers. 

Pour les chefs d’entreprise souhaitant devenir propriétaire local, la location équipée est une stratégie fiscale intéressante, d’autant plus lorsque l’activité a besoin de peu de matériel, comme c’est le cas pour les sociétés de conseil et prestations intellectuelles.

La location équipée, comme la location meublée permet à l’investisseur d’être imposé dans la classification Bénéfices Industriels et Commerciaux et non dans les revenus fonciers. Ce qui rendra l’investissement plus rentable. 

La location équipée se retrouve principalement dans les domaines suivant : la location de bureaux, de locaux industriels et de locaux commerciaux. Il s’agit de locaux fournis en mobilier et matériel nécessaire à leur activité. La location équipée a donc la possibilité de bénéficier de revenus locatifs défiscalisés.

Seulement, certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier de ce régime de location équipée :

• L’acquéreur doit exercer son activité professionnelle dans les locaux pris à bail à partir de la remise des clés.
• Aucun besoin d’apporter des modifications spécifiques ou réaliser un ajout d’équipements. Le nécessaire en terme d’équipement pour exercer l’activité y est préalablement installé 
• Le terme « équipé » prend en compte le fait que les bureaux doivent être munis de tout le matériel nécessaire à l’exercice de l’activité
• Dans les locaux, doivent s’y trouver les bureaux, meubles de rangement… mais également tout le matériel informatique ou téléphonique nécessaire.

Pour une location équipée, le montage juridique peut être réalisé :

• Par un investisseur personne physique
• Ou par le biais d’un intermédiaire d’une société de personnes (pas par une SCI). 

Régime fiscal

La location de locaux équipés à destination de commerciaux ou professionnels est soumise au régime des bénéfices industriels et commerciaux pour les besoins de l’activité. L’investisseur a la possibilité de supprimer, en tout ou partie, l’imposition des loyers à l’aide de la déduction conjuguée des amortissements, des interêts d’emprunts ainsi que des charges. 

Si l’activité engendre un déficit BIC : cette baisse peut s’appliquer aux autres revenus du contribuable à partir du moment où l’activité est exercée à titre professionnel. 

L’entrepreneur pourra bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% sur le chiffre d’affaires déclaré si il se situe au sein du régime fiscal du micro-BIC.

Remboursement TVA

Les locaux étant loués équipés, les loyers sont soumis à la TVA. Le bailleur se voit alors le droit de récupérer la TVA d’acquisition, sur les travaux, mobiliers et équipements.

Il est préconisé d’avoir un locataire n’exerçant pas une activité exonérée de TVA puisque la taxe est facturée directement sur les loyers. 

Pour permettre l’assujettissement à la TVA, il faut : 

• Déclarer auprès du Service des Impôts, son activité au cours des 15 jours suivant le début de la location 
• Mentionner la TVA sur les factures de loyers
• Ne pas bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.